Conditions générales d'utilisation
En vigueur : juillet 2026 · Fournisseur : Pascal Mielke, Almastraße 73, 45886 Gelsenkirchen, Allemagne
1. Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation du service en ligne FloBudget (flobudget.eu / flobudget.de), exploité par Pascal Mielke (ci-après le « Fournisseur »).
2. Description des services
FloBudget est un logiciel en ligne de gestion des finances personnelles. Le service est proposé en deux variantes :
- Free : Gratuit, avec des fonctionnalités limitées.
- Pro : Payant, avec toutes les fonctionnalités conformément à la grille tarifaire en vigueur sur flobudget.eu.
3. Conclusion du contrat et compte
Un contrat d'utilisation est conclu lors de l'inscription. L'utilisateur doit être majeur et ne peut gérer qu'un seul compte. Les identifiants de connexion doivent rester confidentiels. L'inscription et la connexion peuvent se faire soit par e-mail et mot de passe, soit en option via un compte Google (Google OAuth). En cas d'utilisation de Google OAuth, les Conditions d'utilisation de Google s'appliquent également.
4. Paiement (abonnement Pro)
L'abonnement Pro est facturé mensuellement ou annuellement à l'avance. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). En souscrivant un abonnement, l'utilisateur accepte les Conditions d'utilisation de Stripe.
En dehors du délai de rétractation légal prévu au § 11 – ou après son expiration suite au consentement exprès de l'utilisateur – les paiements effectués ne sont en principe pas remboursables, sauf si le Fournisseur n'a pas fourni le service ou si le paiement a été prélevé en raison d'une erreur du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit d'ajuster les prix ; les abonnés existants en seront informés par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Les ajustements de prix s'appliquent exclusivement aux futures périodes de facturation et n'ont pas d'effet rétroactif sur les abonnements en cours.
5. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres. Pour les abonnements payants, l'accès aux fonctionnalités Pro prend fin à l'expiration de la période payée. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata, sauf disposition légale contraire.
Le Fournisseur peut bloquer ou supprimer des comptes pour motif légitime – notamment en cas de violation des présentes CGU – sans préavis, dans la mesure nécessaire à la protection du service ou des autres utilisateurs.
6. Obligations de l'utilisateur
- Aucun abus (p.ex. aucune extraction massive automatisée, aucun contournement des mécanismes de sécurité). Les accès excessifs ou automatisés peuvent être restreints ou bloqués sans préavis.
- Aucun contenu illicite, offensant ou indécent.
- Ne pas communiquer les identifiants de connexion à des tiers.
- L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données financières qu'il saisit. FloBudget fournit uniquement l'outil ; aucune vérification du contenu des saisies n'est effectuée.
7. Disponibilité et sauvegarde des données
Le Fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité du service, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Il n'existe aucun droit à une disponibilité minimale déterminée. Les travaux de maintenance planifiés peuvent entraîner des restrictions temporaires et seront annoncés à l'avance dans la mesure du possible.
L'utilisateur est responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données. FloBudget propose une fonction d'exportation (export RGPD) que l'utilisateur peut utiliser pour sauvegarder ses données. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte de données utilisateur due à un cas de force majeure ou à une erreur de l'utilisateur.
8. Force majeure
Le Fournisseur n'est pas responsable des interruptions ou dégradations de service causées par des événements indépendants de sa volonté. Ceux-ci comprennent notamment les pannes d'électricité, les défaillances de l'infrastructure des centres de données, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les ordres des autorités ainsi que les perturbations d'internet ou d'autres réseaux de communication publics. Dans de tels cas, le Fournisseur est libéré de ses obligations de prestation pendant la durée de la perturbation.
9. Responsabilité
Le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de faute légère, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et limitée au préjudice typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.
FloBudget ne remplace pas un conseil financier ou fiscal professionnel. Aucune responsabilité n'est assumée pour l'exactitude du contenu des données saisies ni pour la perte de données due à un cas de force majeure ou à une erreur de l'utilisateur.
10. Protection des données
Les informations sur le traitement des données personnelles se trouvent dans la Politique de confidentialité.
11. Modifications des CGU
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU moyennant un préavis de 30 jours par e-mail, à condition que la modification soit raisonnable pour l'utilisateur. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées, à condition que l'utilisateur continue à utiliser le service après l'expiration du délai. Le droit d'opposition et ses conséquences seront expressément mentionnés dans la notification de modification.
12. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La politique de rétractation complète et le formulaire type sont disponibles sur flobudget.eu/widerruf.
Le droit de rétractation peut expirer avant le délai légal si les conditions légales sont remplies, notamment si l'utilisateur a expressément accepté que le Fournisseur commence à fournir le service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Lors de la souscription d'un abonnement, l'utilisateur est informé en conséquence avant la conclusion du contrat et une confirmation expresse lui est demandée.
13. Droits d'utilisation
Tous les droits sur le logiciel FloBudget restent la propriété du Fournisseur. Pour la durée de la relation contractuelle, l'utilisateur se voit accorder un droit d'utilisation simple, non exclusif et non transférable pour utiliser le service conformément à sa destination. La reproduction, la distribution ou l'utilisation au-delà du périmètre contractuellement convenu ne sont pas autorisées. L'ingénierie inverse, la décompilation et le contournement des mesures de protection technique sont interdits, sauf autorisation expresse de la loi impérative.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence restent applicables – le choix du droit allemand ne les prive pas de cette protection.
Le tribunal compétent pour les commerçants et les personnes morales de droit public est, dans la mesure permise par la loi, Gelsenkirchen.